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1 & 1 IONOS SARL
7 place de la gare
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Conditions générales de vente
Médiation de la consomation
En cas de litige entre le client et la société LH COURTAGE AUTOMOBILES, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable.
En application des articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, à défaut de solution amiable et après avoir au préalable adressé un réclamation écrite à la société LH COURTAGE AUTOMOBILES, le client consommateur peut saisir le Médiateur du Conseil national de professions de l’automobile (CNPA) – sous réserve du respect des conditions de recevabilités de son dossier dont il peut prendre connaissance sur : http://www.mediateur-cnpa.fr/
-soit direction en ligne sur le site internet www.mediateur-cnpa.fr
-soit en remplissant un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur et en l’adressant par courrier à M. le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) – 50, rue Rouget de Lisle – 92158 SURESNES CEDEX ou par courriel à mediateur@mediateur-cnpa.fr
LH COURTAGE AUTOMOBILES informe ses clients consommateur de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, destinée à recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents.
Cette plate-forme est accessible à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/